Toutes les activités de services à la personne listées par la réglementation et fournies par une structure agréée ouvrent droit à réduction fiscale ou crédit d’impôt.
Si vous êtes imposable >La réduction d’impôt
La réduction d’impôt porte sur le montant des factures émises par l’organisme agréé. Elle est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un plafond annuel. Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à cette réduction est de 12 000 € (soit une réduction de 6000€). De plus, ce plafond est désormais majoré de 1 500 € par enfant à charge et pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal (c’est-à-dire pris en compte sur la même déclaration de revenus).
Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra pas excéder 15 000€.
Enfin, ce plafond est porté 20 000 € si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation spéciale.
Si vous êtes non imposable >Le crédit d’impôt
applicable à certaines catégories de personnes
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses en prestation de services lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l‘article D. 129-35 du Code du travail.
Ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agrée.
Ces dépenses sont acquittées par :
un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition visée ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Les travailleurs handicapés sont compris dans cette catégorie).
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Exemple : si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée)
pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L’application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 10 000 €).
L’avantage fiscal porte sur :
les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes
le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
Liste des activités ouvrant droit à réduction fiscale ou crédit d’impôt
(article D. 129-35 du Code du travail)
L’assistance par les mutuelles et les caisses de sécurité sociale
Dans le cadre de leur mission d’assistance, les assurances, les organismes de santé peuvent solliciter directement VAREF pour mettre en œuvre des interventions à domicile nécessaires suite à un évènement particulier (convalescence suite à une hospitalisation, immobilisation temporaire suite à accident ou maladie, retour d’accouchement,…).
Le CESU préfinancé
C’est un outil de paiement pour un ensemble de prestataires agréés.
Il fonctionne selon le principe du titre restaurant.
Il présente une valeur faciale comprenant le prix payé par l’acheteur, et la participation des tiers payeurs : les entreprises, les comités d’entreprises.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter en remplissant le formulaire en page Contact.